Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2025, n° 2405632

TA Orléans
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation de moyens et de conclusions
La cour a estimé que la transmission d'une simple copie de son recours gracieux sans moyens ni conclusions ne constitue pas une requête recevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2405632
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405632
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 7 novembre 2024, M. A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux en date du 5 novembre 2024, dirigé contre le refus de validation de ces acquis d’expérience pour l’obtention de son Brevet de Technicien Supérieur – Management Commercial Opérationnel (BTS – MCO).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. M. B se borne à transmettre au tribunal une copie de son recours gracieux en date du 5 novembre 2024, dirigé contre le refus de validation de ces acquis d’expérience pour l’obtention de son BTS Management Commercial Opérationnel. Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 18 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.