Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2026, n° 2502458

TA Orléans
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-vacance du logement
La cour a estimé que ce moyen, qui porte sur le bien-fondé de l'impôt, n'est pas recevable dans le cadre d'une contestation de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 557 euros due à la taxe annuelle sur les logements vacants. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la contestation relative au recouvrement et la possibilité de remettre en cause le bien-fondé de la créance. La juridiction conclut que le moyen invoqué par M. B…, qui remet en cause le bien-fondé de l'impôt, n'est pas recevable dans le cadre d'une contestation de recouvrement. Par conséquent, la requête de M. B… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2502458
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502458
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A… B… conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 avril 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers d’Orléans-Coligny pour le recouvrement d’une somme de 557 euros due au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (…) dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 (…) ».

3. La requête de M. B…, dirigée contre un acte de poursuite, constitue une contestation relative au recouvrement au sens des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. A l’appui de cette contestation, M. B… fait valoir que le logement faisant l’objet de l’imposition dont le recouvrement est poursuivi n’était pas vacant et que par suite la taxe annuelle sur les logements vacants n’était pas due. Ce moyen, qui porte sur le bien-fondé de l’impôt, n’est pas recevable à l’appui d’une contestation de recouvrement. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de M. B… par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.