Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui fixer dans un délai de sept jours un rendez-vous aux fins de délivrance de son récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient celles présentés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il ressort du mémoire enregistré le 10 décembre 2025 que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… a été convoqué dans les services de la préfète du Loiret aux fins de remise d’un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler qui lui a effectivement été délivré. Par ce même mémoire, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfecture du Loiret) la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions présentées en application de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : L’État (préfète du Loiret) versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.