Tribunal administratif d'Orléans, 15 juillet 2025, n° 2501482
TA Orléans
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Demande de remboursement injustifiée

    La cour a estimé que les conclusions de la requérante étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

  • Rejeté
    Demande d'effacement de la dette

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête dans son ensemble.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 15 juil. 2025, n° 2501482
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2501482
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 15 juillet 2025, n° 2501482