Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie Orléans-Tours de lui délivrer les documents de fin de contrat à la suite de la rupture conventionnelle intervenue le 1er septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 avril 2025, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les documents demandés ont été adressés à l’intéressée le 19 novembre 2024 puis à nouveau le 2 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’éducation ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

2. Il résulte de l’instruction que les documents de fin de contrat que M^me B a demandés au rectorat de l’académie d’Orléans-Tours à la suite de sa rupture conventionnelle lui ont été adressés le 19 novembre 2024 puis à nouveau le 2 décembre 2024. Ainsi, la requérante a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est privée d’objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au recteur de l’académie d’Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.