Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 décembre 2023, 10 septembre 2025 et 15 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Zaraa et M^e Rothoux, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a rejeté son recours contre la décision du 28 juin 2023 par laquelle ce président a refusé sa candidature en deuxième année du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (DEIPA) mention « pathologies chroniques stabilisées » ;

d’autoriser son inscription à ce diplôme ;

de condamner l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu’il estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de son recours indemnitaire préalable et de leur capitalisation ;

de mettre à la charge de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

son recours est recevable ;

la décision du 28 juin 2023 et la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivées au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration  ;

sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

le président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a commis une erreur de droit dès lors que l’accès à la deuxième année de Master est de droit puisque ce master ne figure pas dans la liste des masters dont l’accès en deuxième année dépend des capacités d’accueil annexée au décret du 11 septembre 2017 ;

il a entaché son appréciation d’une erreur manifeste.

Par des mémoires, enregistrés les 15 octobre et 4 décembre 2025, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

et les observations de M^me B… pour l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Considérant ce qui suit :

M. C… a déposé sa candidature en deuxième année du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (DEIPA) à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines au titre l’année universitaire 2023-2024. Par un courrier du 28 juin 2023, le président de l’université a rejeté sa candidature. Par un courrier du 22 août 2023, M. C… a présenté un recours gracieux à l’encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par un courrier du 19 novembre 2023, reçu le 24 novembre 2023, M. C… a formé un recours indemnitaire préalable en raison des préjudices moral et financier qu’il estime avoir subi. Par le présent recours, M. C… demande l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux et la condamnation de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur l’étendue du litige :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

M. C… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a rejeté sa candidature en deuxième année du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (DEIPA) au titre de l’année universitaire 2023-2024 ainsi que de la décision de ce même président rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 612-34 du code de l’éducation : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : / (…) 5° Des diplômes de santé suivants : / (…) f) du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée (…) ». Aux termes de l’article D. 636-75 du même code : « La formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l’obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d’intervention de l’infirmier en pratique avancée, prévue à l’article R. 4301-2 du code de la santé publique. / Il confère à son titulaire le grade de master ». Aux termes de l’article R. 636-77 de ce code : « Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d’exercer la profession d’infirmier, soit d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente en application de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique. / (…) Pour accéder à la formation, des modalités d’admission sont définies et organisées par chaque établissement d’enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l’enseignement supérieur et de la santé ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée : «  Pour être autorisés à candidater au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l’article D. 636-77 du code de l’éducation. / Les candidats déposent un dossier auprès de l’établissement d’enseignement supérieur de leur choix dispensant la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée. Les candidats précisent la mention de la formation qu’ils souhaitent suivre (…) La procédure, le calendrier, la composition du jury d’admission sont fixés par chaque établissement d’enseignement supérieur accrédité à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée ». Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « L’accès à la formation peut se faire au premier semestre ou au troisième semestre de la formation (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ».

D’une part, les décisions par lesquelles un étudiant se voit refuser l’accès à la formation au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée n’entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables soumises à une obligation de motivation énumérées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit que ces décisions doivent être motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité administrative n’aurait pas procédé à un examen particulier de la candidature de M. C…. Par suite, les moyens tirés de l’absence de motivation de la décision du 28 juin 2023 et du défaut d’examen particulier doivent être écartés.

D’autre part, l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision rejetant le recours gracieux du requérant et du défaut d’examen particulier, vices propres de cette décision, doivent être écartés comme inopérants.

En deuxième lieu, les modalités d’admission en première ou en deuxième année du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée, qui sont définies par les dispositions particulières du code de l’éducation citées au point 2, figurant dans le titre III relatif aux diplômes de santé du livre VI de la partie réglementaire du code de l’éducation, et non par les dispositions figurant dans la partie de ce code relative au diplôme national de master, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation aux termes desquelles « l’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. (…) » et du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a commis une erreur de droit en refusant sa candidature.

En troisième lieu, l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée repose sur l’appréciation des mérites des candidats à cette formation, sans que les dispositions des articles R. 636-77 du code de l’éducation, 2 et 3 de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée n’imposent à un établissement d’enseignement de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission dans cette formation. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des relevés de notes produits par le requérant, que le jury d’admission a, dans le cadre de la procédure de sélection des candidatures prévue par l’arrêté visé à l’article R. 636-77 du code de l’éducation, entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que les résultats de M. C… dans les enseignements disciplinaires en lien avec la formation demandée, notamment en « pathologies chroniques stabilisées », étaient insuffisants. Pour les mêmes motifs, il n’a pas non plus méconnu le principe de sécurité juridique et d’égalité de traitement.

Sur les conclusions indemnitaires :

Il résulte de l’instruction qu’aucune faute ne peut être imputée à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Ainsi, sa responsabilité n’est pas engagée. Dès lors, M. C… n’est pas fondé à demander la condamnation de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines au versement d’une indemnité.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.