Non-lieu à statuer 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 10 févr. 2026, n° 2512191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512191 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au tribunal d’annuler la délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d’Aulps a adopté la recapitalisation de la SAEM du Roc d’Enfer à hauteur de 2 200 000 euros et l’autorisation d’emprunter.
Vu
- l’ordonnance du juge des référés n°2512190 du 10 décembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.
2. Par une délibération du 3 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d’Aulps a retiré la délibération litigieuse du 15 juillet 2025. Il n’y a plus lieu dès lors de statuer sur les conclusions à fin d’annulation susvisées qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la préfète de la Haute-Savoie.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Haute-Savoie, à la commune de Saint-Jean-d’Aulps et à la société d’économie mixte du Roc d’Enfer.
Fait à Grenoble le 10 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Polynésie française ·
- Classe supérieure ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infirmier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Liste ·
- Loi organique
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Gouvernement ·
- Séjour des étrangers ·
- Royaume du maroc ·
- Annulation ·
- Vices ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile
- Diplôme ·
- Infirmier ·
- Recours gracieux ·
- Université ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours contentieux ·
- Candidat ·
- Formation ·
- Établissement d'enseignement ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Retrait ·
- Inondation ·
- Construction
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Monuments ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Dégradations ·
- Recours contentieux ·
- Refus ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ressortissant étranger ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Pacs
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Débours ·
- Sociétés ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Système d'information ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Système
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Pakistan ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Production ·
- Bailleur ·
- Système ·
- Eaux ·
- Vérification ·
- Logement ·
- Auteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.