Tribunal administratif de Polynésie française, 26 mai 2025, n° 2500219

TA Polynésie française 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'inscription sur la liste d'aptitude
La cour a pris en compte la demande d'annulation mais n'a pas statué sur le fond de la requête dans cette décision.
Autre
Obligation d'inscription sur la liste d'aptitude
La cour a noté la demande d'injonction mais n'a pas pris de décision sur ce point dans cette ordonnance.
Autre
Droit à indemnisation en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a pris note de la demande d'indemnisation mais n'a pas statué sur ce point dans cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 26 mai 2025, n° 2500219
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500219
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025 sous le n° 2500016, M. C A, M^me B G, M. F D, M^me I et M. E H, représentés par M^e Quinquis, demandent au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur recours administratif préalable tendant à leur inscription sur la liste d’aptitude au grade des infirmiers anesthésiste de classe supérieure affectés au centre hospitalier de la Polynésie française ;

— d’enjoindre sous astreinte à la Polynésie française de procéder à leur inscription sur la liste d’aptitude au grade des infirmiers anesthésistes de classe supérieure ;

— de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 8 janvier 2025, le greffe a demandé que soit présentée une requête distincte pour chacune des décisions contestées.

II- Par une requête enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 2500219, M. C A, représenté par M^e Quinquis, conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 2500016 par les mêmes moyens.

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a adressé le 13 mai 2025 au tribunal une requête enregistrée sous le n° 2500219 tendant aux mêmes fins que la requête collective n° 2500016 enregistrée le 8 janvier 2025.

2. La requête n° 2500219 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500016 pour laquelle le greffe lui avait adressé, par erreur, une demande de régularisation par la production de requêtes distinctes. M. A étant le premier requérant de cette requête collective, la régularisation ne devait concerner en effet que les quatre autres signataires de la requête n° 2500016.

3. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500219 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500016.

ORDONNE

Article 1er : La requête n° 2500219 de M. A est radiée des registres du tribunal administratif de la Polynésie française.

Article 2 : Les pièces produites dans l’instance n° 2500219 sont transférées dans l’instance n°2500016.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Papeete, le 26 mai 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,