Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 25 juin 2025, n° 2404601

TA Orléans
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Présence dans le logement
La cour a estimé que le moyen de la requérante est inopérant concernant l'indu de 74,50 euros, qui résulte d'une modification des ressources à prendre en compte. Concernant l'indu de 171 euros, il a été établi qu'elle était domiciliée chez sa mère à compter du 5 février 2023, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à l'allocation de logement sociale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B demande l'annulation d'une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Loiret, qui lui réclame 245,50 euros d'allocations indûment perçues et 69,88 euros de frais d'huissier. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la contrainte et la présence de M me B dans le logement à la date requise. Le tribunal conclut que la requête est infondée, car l'indu de 74,50 euros découle d'une modification des ressources, et l'indu de 171 euros est justifié par un changement de domicile de M me B. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, urgences -juge unique, 25 juin 2025, n° 2404601
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404601
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M^me B demande au tribunal d’annuler la contrainte du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 245,50 euros d’allocation de logement sociale indument perçue au titre des mois de novembre et décembre 2021 et février 2023 ainsi que la somme de 69,88 euros de frais de signification d’acte par huissier ;

Elle soutient qu’elle était présente dans le logement en cause à la date du 29 février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— la demande de la requérante n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A conteste la contrainte en date du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclame, d’une part, la somme de 74,50 euros d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2021 et, d’autre part, la somme de 171 euros d’allocation de logement sociale au titre du mois de février 2023.

2. Pour contester la contrainte, la requérante se borne à soutenir qu’elle était présente dans le logement à la date mentionnée. Toutefois, s’agissant de l’indu de 74,50 euros concernant un logement pris en location à Chanteau, cet indu résulte, non pas de son départ du logement, mais de la modification du montant des ressources à prendre en compte pour le calcul de l’allocation de logement sociale. Par suite, le moyen de la requérante est inopérant s’agissant de cet indu. S’agissant de l’indu de 171 euros concernant un logement pris en location à Orange, il résulte de l’instruction, et notamment de la déclaration de changement de situation des enfants et autres personnes effectuée le 11 mars 2023 par la mère de la requérante, que cette dernière était domiciliée chez sa mère à compter du 5 février 2023. Par suite, eu égard aux dispositions des articles L. 821-2 et R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation, la requérante ne pouvait plus prétendre au versement de l’allocation de logement sociale au titre du mois de février 2023.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d’allocations familiales du Loiret, que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.