Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2518829
TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens et d'argumentation, ce qui ne permettait pas d'établir l'illégalité de la décision attaquée.

  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête

    La cour a souligné que la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire avec des moyens dans le délai de recours, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… a saisi le tribunal administratif concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024, relative à un bien immobilier à Laval. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment l'absence d'exposé de moyens et le respect des délais de recours. Le tribunal a constaté que la requérante n'avait pas fourni d'argumentation pour établir l'illégalité de la décision contestée et n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2518829
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2518829
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2518829