Tribunal administratif d'Orléans, 9 juillet 2025, n° 2503254

TA Orléans
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé que la décision avait été prise par l'autorité compétente, rejetant ainsi ce moyen.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la motivation de la décision était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les éléments présentés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne justifiaient pas la suspension de l'arrêté contesté.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, compte tenu du rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 juil. 2025, n° 2503254
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503254
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine VIEILLEMARINGE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M^me A C B, représentée par M^e Vieillemaringe, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2025 en tant que par cet arrêté le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle risque de perdre la prise en charge dont elle bénéficie et de se retrouver à la rue ;

— la décision attaquée n’a pas été prise par une autorité compétente, est entachée d’un défaut de motivation, n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle, est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une pièce enregistrée le 7 juillet 2025 a été produite par le préfet d’Indre-et-Loire.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 juillet 2025 à 10h00 :

— le rapport de M. Gauthier, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Vieillemaringe, représentant M^me B, en présence de celle-ci.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h14.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante américaine née le 21 décembre 2006, est entrée en France le 25 novembre 2020, muni d’un passeport américain. Elle demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2025 en tant que par cet arrêté le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me B, analysés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 9 juillet 2024.

Le juge des référés,

Eric GAUTHIER

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.