Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2025, n° 2303067

TA Orléans
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Refus de concours de la force publique
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond.
Autre
Dépens et frais en application de l'article L. 761-1
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 15 oct. 2025, n° 2303067
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2303067
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Basley Immobilier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la SAS Basley Immobilier, représentée par M^e Charlès, avocate, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat, en réparation des préjudices subis du fait du refus de l’Etat de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’un jugement d’expulsion, à lui verser la somme de 5 000 euros par mois échu à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, ou à titre subsidiaire la somme de 1 200 euros par mois d’occupation à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, outre le montant des frais réglés en pure perte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires enregistrés le 21 décembre 2023 et le 15 juillet 2025, la préfète du Loiret indique, dans le dernier état de ses écritures, avoir signé un protocole transactionnel avec la société requérante.

Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la SAS Basley Immobilier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 16 septembre 2025, la SAS Basley Immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Basley Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Basley Immobilier et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.