Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 2 sept. 2025, n° 2502399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502399 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2025 et le 4 juin 2025, Mme A… B…, représentée par Me Saada-Dusart, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 du ministre des armées en tant qu’il refuse de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail comportant la mention « autre motif : fin de détachement », et ce dès la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat ou une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, le ministre des armées conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
La requête a été communiquée à l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête dès lors que son employeur, l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon, lui a accordé le bénéfice des indemnités de chômage. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre des armées.
Copie en sera adressée pour information à l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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