Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2500419

TA Orléans 13 mai 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent pour traiter la demande de Monsieur A, conformément aux articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mai 2025, n° 2500419
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500419
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 1 point sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () » et selon l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret / (). »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, à la date de la décision attaquée, domicilié à Boujan sur Libron (Hérault). Par suite, le tribunal administratif d’Orléans n’est pas compétent pour connaître de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au ministre de l’intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Orléans, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. Guével

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.