Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2025, n° 2502539
TA Orléans
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions dirigées contre une décision administrative

    La cour a estimé que la société ne présentait pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne demandait pas d'indemnité, ce qui ne relevait pas de la compétence du juge administratif.

  • Rejeté
    Absence de moyens opérants pour contester le rejet

    La cour a jugé que la société ne soulevait aucun moyen opérant ou assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 31 juil. 2025, n° 2502539
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2502539
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2025, n° 2502539