Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2025, n° 2407769

TA Versailles
Annulation 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Retrait du titre litigieux
La cour a constaté que le retrait du titre litigieux rendait la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que la commune devait verser une somme à la société ESPB pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 mai 2025, n° 2407769
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2407769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michelle DERVIEUX
Parties :	société ESPB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la société ESPB, représentée par M^e Dervieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis le 18 mars 2024 par la commune des Mureaux pour le recouvrement de la somme de 22 879,81 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la commune des Mureaux conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait du titre litigieux en cours d’instance.

Par une lettre du 14 mars 2025, le tribunal a demandé à la société ESPB, par l’intermédiaire de son conseil, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société ESPB déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société ESPB déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 1 000 euros à verser à la société ESPB au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par la société ESPB.

Article 2 : La commune des Mureaux versera à la société ESPB une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESPB et à la commune des Mureaux.

Fait à Versailles, le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.