Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2502905

TA Orléans
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas justifié avoir produit la décision demandée dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas justifié avoir produit la décision demandée dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas justifié avoir produit la décision demandée dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2502905
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502905
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le président du département du Loiret a prononcé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour la période de mai à juillet 2022 ;

2°) le rétablissement rétroactif de ses droits au revenu de solidarité active ;

3°) le remboursement du montant de revenu de solidarité active non versé pour la période de mai à juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 16 juin 2025 revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » en date du 27 juillet 2025, M^me B n’a pas justifié avoir produit la décision du 24 janvier 2023 demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.