Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2025, n° 2313114

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement par l'administration fiscale
La cour a constaté que l'administration fiscale avait dégrevé l'intégralité des impositions et pénalités contestées, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 nov. 2025, n° 2313114
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2313114
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Adda, avocat, et M^e Dalmasso, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ;

2°) mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision, en date du 25 mars 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’intégralité des impositions et pénalités contestées. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B… doivent être regardées comme devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 novembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.