Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. A C, détenu à la maison d’arrêt de Tours, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ;

— le préfet a porté une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et a méconnu l’intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dicko-Dogan,

— et les observations de M^e Le Squer, représentant M. C, qui revient sur la demande d’extraction de M. C et précise que le droit au procès équitable, au sens des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est méconnu en l’absence de M. C à l’audience, soutient que le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas produit « l’audition administrative » de l’intéressé et s’en rapporte aux écritures pour le reste.

M. C, dont la demande d’extraction a été refusée, n’était pas présent.

Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h04.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant burkinabé né le 15 avril 1994, est entré en France en 2001 selon ses déclarations. Depuis 2012, il a obtenu plusieurs titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dont une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 décembre 2020 au 6 décembre 2024. Le 9 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Après plusieurs relances restées sans réponse des services de la préfecture, sa demande a été clôturée le 5 mars 2025. Le 5 juillet 2025, M. C, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police d’Indre-et-Loire pour faits de vol, détention, transport et acquisition de produits stupéfiants. Par un arrêté du 5 juillet 2025, notifié le 6 juillet 2025, le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. C, détenu depuis le 7 juillet 2025, demande au tribunal d’annuler la seule décision portant obligation de quitter le territoire français, contenue dans l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2025.

Sur la demande d’extraction :

2. Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif est indispensable. Dans l’affirmative, il requiert l’extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l’article D. 215-26 ».

3. D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient au seul préfet de statuer sur une demande d’extraction présentée par un détenu souhaitant être présent à une audience devant la juridiction administrative à laquelle il a été convoqué. D’autre part, il n’est pas contesté que le préfet d’Indre-et-Loire, saisi en ce sens par le tribunal, n’a pas donné une suite favorable à la demande d’extraction formée au bénéfice de M. C. Il en résulte qu’il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner l’extraction de M. C, lequel, au demeurant, est représenté par un avocat. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. B D, sous-préfet de Loches. Par un arrêté du 30 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet d’Indre-et-Loire a donné à M. B D, sous-préfet de Loches, délégation à l’effet de signer, en son nom, lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département ou de l’exercice de son pouvoir de police administrative, et en particulier, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Indre-et-Loire n’aurait pas été, le samedi 5 juillet 2025, jour de la signature de la décision attaquée, absent ou empêché, ni que M. D n’aurait pas, ce même jour, assuré la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort. Par suite, le moyen tiré de ce que de la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.

5. En deuxième lieu, cette décision, qui cite les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles elle se fonde, et en particulier les 3° et 5° de l’article L. 611-1 de ce code, précise que M. C, qui a obtenu plusieurs titres de séjour depuis 2012, a sollicité la délivrance d’un titre sur les fondements des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que cette demande a été clôturée le 5 mars 2025 après plusieurs relances restées sans réponse des services de la préfecture. Elle se fonde en outre sur le motif de la menace à l’ordre public, elle rappelle que M. C est défavorablement connu des services de police ayant été interpellé à de multiples reprises depuis 2019. Elle fait également mention de ce que l’intéressé est célibataire, sans enfant, sans ressources et sans emploi et qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. La décision attaquée, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet d’Indre-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.

7. En quatrième lieu, si M. C soutient que le préfet n’a pas produit le procès-verbal d’audition administrative, aucune disposition, ni aucun principe n’impose toutefois au préfet de produire une pièce à l’audience. Le moyen est inopérant et doit être écarté.

8. En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’atteinte excessive au droit à mener une vie privée et familiale et la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant sont dépourvus des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d’Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025.

La magistrate désignée,

Fatoumata DICKO-DOGAN

Le greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.