Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 25 avr. 2025, n° 2404249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404249 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2024 et 5 mars 2025, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retraits respectifs de 3 points, 3 points, 2 points et 3 points de son permis de conduire à la suite d’infractions constatées successivement les 19 avril 2020, 15 octobre 2020, 13 octobre 2022 et 29 février 2024 ;
2°) d’annuler la décision 48 SI du 5 septembre 2024 du ministre de l’intérieur constatant l’invalidation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision 48 SI du 5 septembre 2024 du ministre de l’intérieur constatant l’invalidation de son permis de conduire et de la décision ministérielle de retraits de points résultant de l’infraction relevée le 29 février 2024 ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025 M. A déclare se désister de son recours au motif que le solde de points affectant son permis de conduire a été rectifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/(). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 25 avril 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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