Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 novembre et 5, 8 et 15 décembre 2025, M^me C… E… A… B…, assignée à résidence, représentée par M^e Konate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel la préfète du Loiret l’a assignée à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… B… soutient que l’arrêté portant assignation à résidence :

* est entaché d’incompétence ;

* est insuffisamment motivé ;

* est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

* méconnaît les dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

* est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A… B… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- les observations de M^e Konate, représentant M^me A… B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- et M^me A… B…, qui indique que lorsqu’elle était à Nantes, elle n’a pas poursuivi sa demande d’asile qu’elle avait présentée au nom de sa deuxième fille en raison des risques d’excision, la première n’ayant pu y échapper, car on lui avait expliqué qu’il était indispensable que sa première fille soit en France pour ladite demande d’asile, elle a donc quitté Nantes pour Orléans, certes, sans prévenir l’Ofpra de sa nouvelle adresse.

La préfète du Loiret n’était ni présente ni représentée.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 15h03.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante gabonaise, née le 13 mars 1979 à Libreville (République gabonaise), est entrée en France le 13 août 2022 munie d’un passeport revêtu d’un visa de type C accompagnée de ses trois enfants. Par un arrêté du 10 janvier 2025, la préfète du Loiret a obligé l’intéressée à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par arrêté du 19 novembre 2025, la même autorité l’a assignée à résidence. M^me A… B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 19 novembre 2025.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…) soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

M^me A… B… a présenté une demande d’aide juridictionnelle reçue au bureau d’aide juridictionnelle d’Orléans le 21 novembre 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d’admettre la requérante à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…). ». Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ». Aux termes de l’article L. 733-1 du même code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (…). ». Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». Il résulte de ces dispositions que si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 438833, B).

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il ressort de la lecture de l’arrêté attaqué qu’il ne mentionne aucunement les enfants de M^me A… B… alors même que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 janvier 2025 de la préfète du Loiret, dont il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier qu’elle ait été notifiée, induisant ainsi un doute sérieux quant à la base légale de l’arrêté contesté, mentionne lesdits enfants. Or, eu égard à l’âge des enfants de la requérante qui sont, pour ceux se trouvant en France avec elle, Christ Mathias Désir Mabi né le 25 février 2007 à Libreville (Gabon), D… Mabi, née le 3 février 2012 à Libreville (Gabon), et Christan Nathan Mabi né le 1er juillet 2013 à Saint-Jean d’Angély (département de la Charente-Maritime), la préfète du Loiret se devait de s’interroger sur la nécessité même d’une assignation à résidence pour une personne bénéficiant d’une résidence stable comme en l’espèce avec des enfants scolarisés ainsi que cela ressort des pièces du dossier. Par ailleurs, l’exécution de cet arrêté, ainsi que cela ressort également des pièces du dossier induit nécessairement pour M^me A… B… le choix entre se conformer aux pointages exigés ou mener ses enfants à l’école alors que, devant pointer les mardis et jeudis au commissariat d’Orléans à 9 heures et étant astreinte à demeurer chez elle tous les jours de 6 à 8 heures, le jeune D… et la jeune D… commencent l’école les mardis et jeudis à 8 heures au collège André Chêne « Les Jacobins » sis en la commune de Fleury-les-Aubrais, les enfants justifiant d’ailleurs certaines absences au moins un mardi matin. Dans ces conditions, l’arrêté portant assignation à résidence querellé est entaché d’un défaut d’examen sérieux et méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel la préfète du Loiret l’a assignée à résidence.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… B… a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^me A… B… soit admise définitivement à l’aide juridictionnelle et M^e Konate, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de 1 200 euros à M^e Konate. Dans l’hypothèse où M^me A… B… ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a assigné M^me A… B… à résidence est annulé.

Article 3 : L’État (préfète du Loiret) versera à M^e Konate, conseil de M^me A… B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M^me A… B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Konate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M^me A… B… ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… A… B… et à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La greffière,

F. PINGUET

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.