Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2601854

TA Paris
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que, bien que le requérant ait invoqué l'urgence, la compétence territoriale du tribunal n'était pas établie, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que, même si la mesure était jugée utile, elle ne pouvait être ordonnée en raison de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2601854
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. B… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à l’autorité territoriale compétente de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », ou à défaut de statuer sans délai sur sa demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, soit la clôture de sa demande de titre de séjour par la préfecture du Val-d’Oise intervenue le 17 décembre 2025, le requérant disposait selon ses propres déclarations de son « domicile habituel » à Cergy-Pontoise, adresse pour laquelle il fournit plusieurs justificatifs de domicile, nonobstant la location par ses soins d’un autre logement à Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A….

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.