Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cagnon, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en toutes hypothèses, de lui délivrer un document de séjour provisoire valable jusqu’à la délivrance du titre de séjour sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de document de séjour, il risque une suspension de son contrat de travail et de ses droits sociaux, ce qui le place dans une situation administrative, sociale et financière précaire ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il remplit les conditions ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est né et a toujours vécu en France avec sa famille, qu’il n’entretient pas de lien avec la Tunisie, qu’il a suivi sa scolarité en France et qu’il y exerce une activité professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête de M. B… est irrecevable dès lors que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2504501.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 24 novembre 2025 à 10 heures en présence de M^me Kremer, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Roux, juge des référés ;

— les observations de M^e Cagnon, représentant M. B…, qui a rappelé les faits du dossier et précisé l’impossibilité pour le requérant de produire la pièce demandée par le préfecture et l’utilité de la décision juridictionnelle à intervenir afin de permettre la clôture de la présente demande de titre de séjour et le dépôt d’une nouvelle demande, éventuellement sur un autre fondement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien, a présenté le 9 avril 2025, auprès des services de la préfecture du Gard, une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un courrier en date du 2 avril 2025, en l’absence de production de l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction, les services de la préfecture du Gard ont refusé de procéder à l’enregistrement de cette demande. Le 10 juillet 2025, M. B…, invité à déposer les justificatifs manquants lors d’un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Gard, s’est vu opposer un nouveau refus d’enregistrement. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette dernière décision.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a formulé, le 5 septembre 2025, une demande en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle et que, par une décision du 16 octobre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant déjà statué sur la demande d’aide juridictionnelle formulée par le requérant, il n’y a plus lieu, dès lors, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ses conclusions étant devenues sans objet.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

4. La rubrique 33 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à laquelle renvoie l’article R. 431-11 du même code, relative à la composition du dossier de demande d’un titre de séjour pour motif familial en ce qui concerne les étrangers nés en France, impose la production de justificatifs de suivi, après l’âge de dix ans, d’une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement français.

5. Il résulte de l’instruction, et notamment des écritures en défense, que le refus d’enregistrement en litige a été opposé à M. B… en raison de l’absence dans son dossier de demande de titre de séjour de justificatifs de suivi, après l’âge de dix ans, d’une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement français. Il est constant que M. B…, alors même qu’il a été invité à les déposer lors d’un rendez-vous à la préfecture du Gard le 10 juillet 2025, n’a pas fourni ces documents à l’appui de sa demande. Ainsi, dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était incomplet, le refus d’enregistrement qui lui a été opposé ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Il y a lieu, par conséquent, d’accueillir la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet du Gard et de rejeter comme irrecevable la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Gard et à M^e Cagnon.

Fait à Nîmes, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.