Tribunal administratif d'Orléans, 4 novembre 2025, n° 2304355

TA Orléans
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'occupation d'un logement universitaire
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a entraîné l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 nov. 2025, n° 2304355
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2304355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours en date du 19 octobre 2023 avec effet au 5 novembre 2023 d’abrogation de la décision d’admission dont il bénéficie pour l’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Saint-Symphorien à Tours et la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 9 septembre 2025 du président de la 2ème chambre, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 10 septembre 2025. M. A…, qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.