Tribunal administratif d'Orléans, 23 décembre 2025, n° 2502412

TA Orléans
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé que le litige opposant M me A… à l'ADIE relève de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives.
Rejeté
Refus injustifié de prêt
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce type de litige.
Rejeté
Demande de reconsidération de la demande
Le tribunal a jugé que cette demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 23 déc. 2025, n° 2502412
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502412
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2025, M^me B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a refusé de lui octroyer un prêt professionnel ;

2°) d’enjoindre à l’ADIE de lui accorder un prêt de 10 000 euros dans les conditions initialement prévues par la simulation qui lui a été transmise le 4 avril 2025 ; subsidiairement, d’enjoindre à l’ADIE de reconsidérer sa demande en se fondant exclusivement sur des critères professionnels et chiffrés et de lui notifier une décision dûment motivée ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’ADIE en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. M^me A… conteste la décision par laquelle l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), association habilitée en application du point 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, a refusé de lui accorder un prêt professionnel. Un tel litige, qui oppose deux personnes privées, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Orléans, le 23 décembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.