Désistement 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 janv. 2025, n° 2403394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2403394 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA d'HLM Valloire Habitat |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la SA d’HLM Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme de 45 428 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de biens situés 10, 12, 14, 16, 18 et 20 rue de la Folie à Châlette-sur-Loing ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 septembre 2024, la SA d’HLM Valloire Habitat déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 10 septembre 2024, la SA d’HLM Valloire Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d’HLM Valloire Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Valloire Habitat et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 janvier 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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