Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 avril 2025, n° 2410002

TA Lyon
Annulation 17 avril 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la préfète
La cour a constaté que la décision de refus a été implicitement annulée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Non-communication des motifs de la décision
La cour a noté que la délivrance d'un titre de séjour a rendu cette question sans objet.
Autre
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a estimé que cette question n'avait plus lieu d'être en raison de la délivrance du titre de séjour.
Autre
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette question était également sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2e ch., 17 avr. 2025, n° 2410002
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410002
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2024 et 30 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans ce même délai, et en toute hypothèse, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— la préfète ne lui a pas communiqué les motifs de la décision attaquée dans le délai d’un mois à compter de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— en refusant de lui délivrer un titre de séjour en application de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle remplit les conditions exigées par les dispositions de cet article, la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante brésilienne née le 6 juin 1997, est arrivée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », selon ses déclarations en septembre 2023. Elle demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, à la suite de la demande qu’elle a présentée le 21 décembre 2023.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour a été délivré à M^me A. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite litigieuse. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au profit de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

J.-P. Chenevey F.-M. Jeannot

La greffière

S. Saadallah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Le greffier,