Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B… A… informe le tribunal de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran et lui demande de faire cesser les agissements de cet établissement pénitentiaire qui l’a notamment déclassé de sa formation et dans lequel il subit des propos racistes et de lui accorder une indemnisation en réparation des préjudices qu’il estime subir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision, dont une copie doit être jointe, et qu’elle peut être rejetée, par ordonnance, comme irrecevable si ces conditions ne sont pas respectées et si le requérant n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

Par sa requête, M. A… informe le tribunal de ses conditions de détention, lui demande de les faire cesser et de lui octroyer une indemnisation en réparation des préjudices qu’il estime subir. Il ne produit toutefois à l’appui de cette requête, aucune décision émanant de l’administration pénitentiaire. Il ne produit pas davantage les preuves de dépôt et de réception par l’administration d’une demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 7 avril 2025 dont il a accusé réception le 11 avril suivant, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête par la production du ou des actes attaqués ni justifié des diligences accomplies pour en obtenir la communication auprès de l’administration. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 11 juin 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.