Tribunal administratif d'Orléans, 15 juillet 2025, n° 2503048

TA Orléans
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Besoin de conduire pour des raisons médicales
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur étaient irrecevables et inopérants, ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 15 juil. 2025, n° 2503048
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A B demande au tribunal de l’autoriser à conduire son véhicule malgré la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour les catégories B et B1 à compter du 12 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ». .

2. Par décision du 12 mai 2025, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. B pour les catégories B et B1 à compter du 12 mai 2025 pour motifs médicaux sur le fondement des dispositions de l’article R. 224-12 du code de la route après examen par la commission médicale.

3. En se bornant à affirmer qu’il a besoin de son véhicule pour se rendre à des rendez-vous médicaux sans avoir les moyens financiers de s’y rendre par un autre moyen, M. B soulève des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 1, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision