Tribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2504816

TA Bordeaux
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vice de procédure
La cour a estimé que la délégation de signature était régulière et n'affectait pas la légalité de la décision.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision comportait suffisamment de considérations de droit et de fait pour en justifier le fondement.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que la décision n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une admission exceptionnelle au séjour.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que l'atteinte n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 23 sept. 2025, n° 2504816
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504816
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hannes VERVENNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal la suspension de l’ordonnance de référé rendue le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux prononçant la résiliation de son bail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. M^me B… demande au tribunal la suspension de l’ordonnance de référé rendue le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux prononçant la résiliation de son bail. Or, il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de M^me B… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,