Tribunal administratif de Mayotte, 13 janvier 2026, n° 2600137

TA Mayotte
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante ne démontre pas sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ce qui affaiblit son argumentation sur l'atteinte à ses libertés fondamentales.
Rejeté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a jugé que les éléments fournis ne permettent pas de conclure à une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, en raison des incohérences dans les preuves de résidence et d'entretien.
Rejeté
Mesures de protection des libertés fondamentales
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requérante n'a pas établi l'urgence ni la gravité de l'atteinte à ses droits.
Rejeté
Protection des libertés fondamentales
La cour a jugé que les conditions pour ordonner de telles mesures ne sont pas remplies, en raison de l'absence de preuves suffisantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 janv. 2026, n° 2600137
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600137
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M^me C… A… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 12 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de s’abstenir de toute éloignement ;

3°) d’ordonner toute mesure utile à la sauvegarde des libertés fondamentales.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A… B…, ressortissante comorienne, née le 2 octobre 2001, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

La requérante soutient est pacsée avec un ressortissant français depuis le mois de mai 2023 et qu’elle est la mère d’un enfant de nationalité française né en novembre 2024. Toutefois, en l’état des pièces produites à l’appui de sa requête, la requérante ne démontre pas participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. En outre, les adresses divergentes figurant sur les différentes pièces produites ne permettent pas de conclure qu’elle résiderait avec son partenaire de pacs et avec leur enfant. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Copie au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.