Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2504456

TA Orléans
Désistement 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une remise totale de la dette
La cour a constaté que M me B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 mars 2026, n° 2504456
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504456
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Touraine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me A… B… conteste la décision de la caisse d’allocations familiales de Touraine, en date du 17 juillet 2025, en tant qu’elle lui accorde une remise seulement partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au non-lieu de la requête en faisant valoir que cet indu a été soldé.

Par une lettre du 18 décembre 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par courrier recommandé du 18 décembre 2025, notifié le 20, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Elle n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Touraine.

Fait à Orléans, le 4 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.