Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2021 et 10 juin 2022, M. C E, représenté par M^e Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 2021 ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il comporte une erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais fait connaitre son souhait d’abandonner les fonctions de directeur du laboratoire départemental mais y a été contraint ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis et la motivation est erronée ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, d’un détournement de procédure et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la sanction est arbitraire et manifestement disproportionnée au regard de son parcours.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 7 juillet 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 25 juillet 2022, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par la SELARL Itinéraires avocats, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hétier-Noël, rapporteure,

—  les conclusions de M^me Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique,

— les observations de M^e Pelgrin, représentant M. E et celles de M^e Auger représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ingénieur territorial, a été recruté par voie de mutation par le département des Alpes-de-Haute-Provence le 1er octobre 2018, pour exercer les fonctions de directeur du laboratoire vétérinaire départemental. Il a ensuite été nommé chef de service santé animale à compter du 1er juin 2019 puis affecté sur le poste de responsable de l’unité « management de la qualité » à 60 % et responsable de l’unité « aide au diagnostic » à 40 % à compter du 1er juin 2020. Par un arrêté du 27 juillet 2021, la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. M. E demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée du 27 juillet 2021 a été signée par M^me Eliane Bareille présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence depuis le 1er juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale (), notamment dans les domaines relatifs : / 1° A l’ingénierie ; / 2° A la gestion technique et à l’architecture ; / 3° Aux infrastructures et aux réseaux ; / 4° A la prévention et à la gestion des risques ; / 5° A l’urbanisme, à l’aménagement et aux paysages ; / 6° A l’informatique et aux systèmes d’information. / Ils assurent des missions de conception et d’encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d’expertise, des études ou la conduite de projets. / Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d’un service technique, d’une partie du service ou d’une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. () ".

4. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade ou encore lorsqu’il ne possède pas les aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui ont été confiées. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il a été invité à remédier aux insuffisances constatées. Si, dans l’appréciation de cette insuffisance professionnelle, les compétences techniques sont déterminantes, il appartient au juge d’apprécier plus globalement la façon dont l’agent a exercé ses fonctions, soit sa manière de servir et son comportement général dans ses relations de travail, et ce, même si les faits en cause seraient de nature à caractériser des fautes disciplinaires.

5. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer par l’arrêté du 27 juillet 2021 le licenciement pour inaptitude professionnelle de M. E, la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a retenu des insuffisances professionnelles relatives aux fonctions de directeur du laboratoire qu’il a exercées du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019, des insuffisances professionnelles relatives à ses fonctions de chef de service « santé animale » exercées du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 ainsi qu’à ses fonctions de responsable d’unité « aide au diagnostic » au sein du service en santé animale et de responsable d’unité management de la qualité à compter du 1er juin 2020.

6. Il résulte des termes du courrier adressé par M. E le 17 mai 2019 à son administration que celui-ci a demandé à être affecté, dès que possible, uniquement sur le poste de chef de service « santé animale » et en conséquence à quitter le poste de directeur du laboratoire vétérinaire départemental pour lequel il avait recruté et qu’il occupait depuis le 1er octobre 2018. Si M. E produit un échange antérieur de courriers électroniques avec M. A des 7 et 10 mai 2021 duquel il ressort qu’un accord a été trouvé sur son repositionnement avec versement d’une prime compensatrice et qu’un modèle de courrier de demande de changement d’affectation lui a été proposé, il n’est pas établi que ce modèle de courrier aurait été imposé à l’intéressé, qui en avait lui-même sollicité la communication et demeurait libre en en tout état de cause d’en modifier le contenu. Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait en tant qu’elle relève que M. E a demandé à cesser ses fonctions de directeur de laboratoire doit être écarté.

7. S’agissant des insuffisances professionnelles relatives aux fonctions de directeur du laboratoire exercées par le requérant du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019, la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a retenu un manque de communication de M. E avec son équipe dès son arrivée, un manque de formalisation écrite de ses actions par des comptes-rendus et une absence de réactivité pour corriger ses insuffisances managériales, malgré les remarques de sa direction et la proposition d’un plan de formation non suivi, qui ont eu pour effet de perturber le fonctionnement du service et de déstabiliser l’équipe. Il ressort des pièces du dossier et notamment du témoignage de M^me B, technicienne au laboratoire et recrutée le même jour que M. E, que celui-ci a rencontré rapidement des difficultés à assumer ses fonctions de directeur de laboratoire et s’est ainsi présenté à son équipe tardivement dix-huit jours après son arrivée, qu’il s’est montré distant et peu disponible pour son équipe au cours de la période comme cela résulte de son entretien d’évaluation professionnelle du 4 décembre 2018, soit deux mois après sa prise de poste, lors duquel il a lui-même formulé une demande de soutien hiérarchique au vu de ses difficultés avec certains agents, son évaluateur concluant à la nécessité de « pleinement se positionner sur le poste de direction » et de suivre des formations « management, poste de direction » ainsi que dans le domaine de la santé animale. Par ailleurs, le 24 janvier 2019, soit à peine deux mois plus tard, M. E a été reçu en entretien par la directrice des ressources humaines pour traiter de cette prise de poste qualifiée de « difficile » au cours de laquelle il a reconnu un manque de communication avec son équipe. Pour contester le manque de formalisation écrite de ses actions, M. E fait valoir qu’il a dû gérer un audit COFRAC en novembre 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la directrice des ressources humaines l’a invité à une plus grande rigueur et à formaliser par écrit ses actions y compris en cas de recadrage d’agents, et que seuls trois comptes rendus de réunions de service sont produits pour la période considérée. Enfin, si M. E a accepté la proposition faite par la directrice des ressources humaines le 1er février 2019 de suivre entre les mois de mars et de septembre 2019 des formations visant à remédier aux insuffisances constatées et à l’accompagner, le chef de service « gestion des emplois et compétence » au sein de la direction des ressources humaines a constaté le 11 mars 2019 que certaines formations n’étaient plus disponibles compte tenu du dépassement du délai pour s’inscrire et que d’autres avaient déjà eu lieu sans que M. E ne s’y soit inscrit. Il est constant qu’il n’a assisté à aucune des formations programmées malgré la nécessité de remédier aux insuffisances constatées. Enfin, M. E n’apporte aucun élément sérieux et circonstancié au soutien de ses allégations selon lesquelles M. D, qui avait assuré l’intérim sur le poste de directeur de laboratoire avant son arrivée, aurait dressé l’équipe contre lui. Il résulte de ces éléments, au regard des compétences managériales comme techniques attendues d’un ingénieur territorial, que les insuffisances professionnelles constatées au cours des huit mois d’exercice par M. E des fonctions de directeur du laboratoire doivent être regardées comme établies.

8. S’agissant, ensuite, des insuffisances professionnelles du requérant dans l’exercice des fonctions de chef de service « santé animale » du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, la présidente du conseil départemental a retenu de graves carences managériales, lui reprochant notamment d’être à l’origine d’une scission avec l’équipe de techniciens en « santé animale » entraînant des perturbations du service et une souffrance au travail. Elle a également retenu des carences concernant l’habilitation d’un agent empêchant de la sorte celui-ci d’exercer ses missions, un manque de rigueur et de fiabilité ainsi qu’une mauvaise gestion de l’approvisionnement en matériel du laboratoire. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l’entretien professionnel de M. E du 27 décembre 2019 qu’il existait une « scission entre l’équipe et le manager », que le fonctionnement du service était affecté par « un contexte d’équipe négatif où l’absence de cohésion freine la dynamique collective » , que l’année « 2020 doit être l’occasion de recréer des liens dans l’intérêt de l’agent et du laboratoire » et signalant comme point à améliorer un relationnel avec l’équipe « problématique » pour assurer un management efficace. Il résulte également des pièces versées dans l’instance que des collaborateurs de M. E l’ont décrit comme non disponible, non réactif sur des questions urgentes telles que des commandes de matériel ou sur la procédure d’accréditation d’une technicienne du laboratoire, laissant, faute d’instructions, ses agents organiser eux-mêmes le planning d’accomplissement des analyses d’échantillon et autres tâches du service. A la suite des dysfonctionnements constatés dans le service de santé animale, une réunion de service s’est tenue le 12 février 2020, qui a mis en lumière les difficultés rencontrées par le requérant dans l’exercice de ses fonctions de chef de service, à la suite de laquelle une nouvelle réunion s’est tenue, le 24 février 2020, avec le directeur du développement, de l’environnement et de l’eau, afin d’alerter M. E sur la récurrence de ses erreurs dans l’exécution de ses tâches, notamment sur l’accréditation d’un de ses agents, le non-respect des consignes et des procédures internes ou les erreurs dans l’envoi de données aux clients du laboratoire. Les comptes-rendus de ces réunions établissent notamment qu’à la date du 24 février 2020 une technicienne de laboratoire n’avait toujours pas été habilitée, alors même que l’intéressée avait été recrutée le 1er octobre 2018, ce qui a d’ailleurs été signalé comme constituant un écart technique dans le cadre du rapport de l’audit COFRAC daté du 21 février 2020 contrairement à ce que soutient M. E, et ce qui a entraîné une surcharge de travail pour les autres agents du service. Il est en outre constant qu’au début du mois février 2020, M. E a transmis des résultats d’analyse positive en salmonelles à un abattoir alors qu’ils concernaient un autre abattoir, permettant au destinataire d’avoir accès à des données confidentielles et particulièrement sensibles d’un concurrent et affectant nécessairement de surcroît la crédibilité du laboratoire. Enfin, il est constant que le laboratoire départemental vétérinaire des Alpes-de-Haute-Provence a été destinataire sur la période du 13 décembre 2019 au 6 juillet 2020, de plusieurs dizaines de courriers électroniques de relance de la part de l’un de ses clients institutionnels, le Groupe de défense sanitaire des Alpes-de-Haute-Provence, consécutivement à des erreurs dans la transmission via le logiciel SIGAL des résultats de tests sur les animaux réalisés dans le cadre des mesures de prophylaxie conduites par les éleveurs et les vétérinaires contre les maladies animales classées comme danger sanitaire. S’il n’est pas contesté que le logiciel utilisé pouvait connaitre des anomalies, il ressort des pièces du dossier que celles-ci pouvaient être prévenues ou corrigées par un traitement immédiat, ce que M. E n’a pas mis en oeuvre. Au regard de l’ensemble de ces éléments, et au regard des compétences et qualités attendues d’un ingénieur territorial, ces insuffisances professionnelles documentées et circonstanciées, doivent être regardées comme établies pour la période au cours de laquelle il exerçait ses missions en tant que chef du service de santé animale du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

9. Enfin, s’agissant des insuffisances reprochées au requérant dans ses fonctions ultérieures de responsable d’unité « aide au diagnostic » au sein du service en santé animale et de responsable d’unité « management de la qualité » à compter du 1er juin 2020, la présidente du conseil départemental a retenu l’absence de traitement d’une demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et des justifications mensongères, des insuffisances managériales et techniques lors d’essais inter-laboratoires organisés par l’ANSES en 2020, ainsi qu’un manque de rigueur dans l’accomplissement de la veille règlementaire et technique. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une demande de la DDCSPP du 30 mars 2020 concernant des fiches d’accompagnement manquantes dans le dossier SIGAL et à une relance le 26 août 2020 ainsi qu’à une demande expresse de sa hiérarchie, ces éléments n’avaient toujours pas été transmis le 16 septembre 2020 par M. E qui a alors soutenu de manière inexacte que le dossier avait été transmis et égaré par la DDCSPP, plaçant ainsi sa direction dans une situation embarrassante vis-à-vis de l’un de ses principaux partenaires institutionnels. Il est par ailleurs constant qu’un essai inter-laboratoire a été organisé par l’ANSES en 2020 consistant à repérer des larves de trichine dans différents échantillons et placé sous la responsabilité de M. E, et qu’à l’issue de la première session aucune trichine n’avait été détectée dans l’un des échantillons confiés au laboratoire contrairement à ce qui était attendu par l’ANSES. M. E n’a pas procédé à une analyse des causes avec son équipe contrairement à ce qu’il avait annoncé à sa hiérarchie et a de sa propre initiative et sans en informer ni son supérieur hiérarchique ni son équipe, adressé directement le relevé des écarts à l’ANSES à laquelle il a fait connaître son analyse personnelle de l’échec et s’est prononcé en faveur de la suspension de l’habilitation d’un préparateur technique de laboratoire de son équipe, un tel comportement révélant un grave manque de discernement dans l’accomplissement de ses missions tout autant qu’une méconnaissance de ses obligations professionnelles de loyauté, et ayant imposé au directeur du laboratoire d’intervenir pour revenir sur cette mesure de suspension d’habilitation. Si M. E fait valoir qu’il était en réalité victime d’un harcèlement professionnel en produisant un courrier du médecin de prévention à un médecin généraliste du 16 janvier 2020, ainsi qu’un courrier de son médecin généraliste du 18 février 2021, ces documents dont la collectivité n’a eu connaissance qu’en février 2021 lorsqu’il était placé en arrêt de travail, se bornent à rapporter les propos de l’intéressé et n’ont au demeurant fait l’objet d’aucune suite de la part de M. E. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, et au regard des compétences et qualités attendues d’un ingénieur territorial, les insuffisances professionnelles documentées et circonstanciées, doivent être regardées comme établies pour la période au cours de laquelle il exerçait ses missions en tant que responsable d’unité « aide au diagnostic » au sein du service en santé animale et de responsable d’unité « management de la qualité » à compter du 1er juin 2020.

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que, dans le cadre des trois fonctions successivement exercées par M. E au sein du département des Alpes-de-Haute-Provence, son comportement et notamment des décisions inadaptées, des erreurs techniques et un manque de réactivité ont significativement déstabilisé les relations de travail avec ses équipes et altéré la réputation du service. Dès lors les insuffisances professionnelles, tant techniques que managériales, par rapport aux compétences attendues d’un ingénieur territorial ayant fondé la décision de licenciement de M. E sont suffisamment caractérisées. Les appréciations portées sur la qualité de son travail en début de carrière, les attestations de formations antérieures et les témoignages qu’il produit, ne sont pas de nature à contredire sérieusement les appréciations concordantes portées sur ses aptitudes professionnelles sur les périodes considérées. Enfin, le requérant n’établit pas la réalité d’une volonté de son employeur de lui nuire. Par suite, les moyens tirés de ce que l''arrêté attaqué serait entaché d’inexactitude matérielle et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés.

11. En troisième lieu, la circonstance que certains des faits retenus à l’encontre de M. E pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, à la supposer établie, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d’illégalité, dès lors que l’autorité administrative s’est fondée sur des faits caractérisant une insuffisance professionnelle de l’agent. Le licenciement de M. E ne saurait davantage, pour les mêmes motifs, être regardé comme constituant une sanction arbitraire ou disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de droit ou d’un détournement de procédure à cet égard doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E à fin d’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2021 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. E la somme demandée par le département des Alpes-de-Haute-Provence au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au département des Alpes-de-Haute-Provence.

Délibéré après l’audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Hameline, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

La rapporteure,

Signé

C. Hétier-Noël

La présidente,

Signé

M-L. Hameline

La greffière,

Signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,