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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 24 févr. 2026, n° 2402794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402794 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A… B…, représentée par Me Alquier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 du préfet d’Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer, sous astreinte, sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le dossier de la requête de Mme B… a été communiqué au préfet d’Indre-et-Loire pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2402794 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2402867 qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 18 décembre 2025. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2402794 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 24 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
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