Tribunal administratif de Dijon, 6 janvier 2026, n° 2504128

TA Dijon
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Précarité de la situation financière
La cour a estimé que M me B… n'a pas établi sa bonne foi ni fourni des précisions suffisantes sur sa situation financière pour justifier une remise totale de sa dette.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 6 janv. 2026, n° 2504128
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504128
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M^me A… B… soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’Or relatif à un indu de prime d’activité de 9 271,71 euros et à un indu d’aides personnelles au logement de 4 774,65 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. L’article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Sur le cadre juridique :

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d’activité :

3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

4. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif aux aides personnelles au logement :

5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

6. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu d’aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Sur le litige soumis par M^me B… :

7. La CAF de Côte-d’Or a réclamé à M^me B… un paiement indu d’un montant de 9 271,71 euros pour la prime d’activité et d’un montant de 4 774,65 euros pour l’aide personnelle au logement. L’intéressée a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par des décisions du 9 octobre 2025, la CAF de Côte-d’Or a accordé des remises partielles de 4 635,86 euros concernant la prime d’activité et de 2 387,33 euros concernant l’aide personnelle au logement. M^me B… doit être regardée comme demandant au juge d’annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de ses dettes au regard de son office défini aux points 4 et 6.

8. D’une part, dans ses écritures, la requérante n’a pas établi et n’a pas davantage allégué qu’elle serait de bonne foi. D’autre part, en se bornant à indiquer qu’il « est impossible de payer la dette réclamée », que « son mari est artisan », que « pendant quatre mois, ils n’ont pas touché de salaire », qu’elle « ne travaille pas », qu’ils « ont trois enfants à charge », qu’ils « ont des prêts maison, voiture, personnel et la charge d’une maison », M^me B… n’a pas assorti le moyen tiré de la précarité de sa situation des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le 4 novembre 2025, le greffe du tribunal a alors invité la requérante à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l’article R. 772-7. La lettre comportant cette demande de régularisation a été adressée à l’intéressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » et est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6. Toutefois, avant l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M^me B… n’a pas retourné ce formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir que les décisions de la CAF de Côte-d’Or du 9 octobre 2025 auraient méconnu ses droits.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de Côte-d’Or, au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Dijon le 6 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,