Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2314669

TA Cergy-Pontoise
Désistement 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'octroi d'une somme à titre de remboursement des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Silence gardé sur la demande
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que la requérante s'est désistée de cette demande, ce qui a conduit à son rejet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de cette demande, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2314669
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2314669
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M^me A C, épouse B, représentée par M^e Malik, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « conjoint de Français », née du silence gardé sur cette demande, présentée le 13 juin 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – conjoint de Français », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M^me C, épouse B, représentée par M^e Malik, déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me C, épouse B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 000 (mille) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me C, épouse B à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me C, épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C, épouse B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2314669