Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2504693

TA Orléans
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2504693
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504693
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par des transmissions effectuées les 4 et 8 septembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyen », M^me C… A… B… adresse au tribunal une copie de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française ainsi que de son recours gracieux adressé à ce préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me A… B… se borne à transmettre au tribunal une copie de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française ainsi que de son recours gracieux adressé à ce préfet. La requérante n’a toutefois assorti cette transmission d’aucune requête contenant l’exposé de conclusions tendant à l’annulation d’une quelconque décision ni de moyens tendant à démontrer l’illégalité, en particulier de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par M^me A… B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.