Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2504218
TA Nantes
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A D ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me A D ne peut pas agir au nom de M me C B car elle ne fait pas partie des mandataires autorisés, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 19 mai 2025, n° 2504218
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2504218
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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