Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M^me B… A… et M. C… A…, agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant Gaspard A…, représentés par Me le Foyer de Costil, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2023 en tant que le recteur de l’académie de Bordeaux a refusé que l’accompagnement de leur enfant soit assuré par une psychologue exerçant à titre libéral sur le temps scolaire ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux d’autoriser cet accompagnement et à défaut, de procéder au réexamen de la situation de Gaspard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l’éducation ainsi que la circulaire n° 2016-117 en date du 08 août 2016 ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation de leur fils au regard de la nature de son handicap et méconnaît à cet égard les dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 octobre 2025 :

- le rapport de M^me Glize, conseillère,

- et les conclusions de M^me Benzaïd, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

L’enfant Gaspard A…, né le 22 mars 2014, atteint de troubles du neurodéveloppement, était scolarisé à l’école élémentaire Saturne à Blanquefort. Le 1er juin 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a estimé qu’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés devait être attribuée à cet enfant pour une durée de 20 heures par semaine. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision, la MDPH, a accordé une aide humaine individualisée à raison de 20 heures par semaine, du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. Par une décision du 6 novembre 2023, le recteur de l’académie de Bordeaux a notamment refusé que la psychologue assurant le suivi de Gaspard A… en dehors du temps scolaire intervienne au titre de l’aide humaine aux élèves handicapés. Par leur requête, M. et M^me A… demandent l’annulation de cette décision en tant qu’elle refuse que l’accompagnement de leur enfant soit assuré par sa psychologue exerçant à titre libéral.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes du quatrième aliéna de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. ». Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. (…) ». Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code (…), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) ». Aux termes de l’article L. 351-2 du même code : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir. / La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. (…) ». Et aux termes de l’article L. 351-3 de ce code : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1. ». Aux termes de l’article D. 351-5 du code de l’éducation : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’agriculture et des personnes handicapées, et comprend : (…) – les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l’article D. 351-7 ; (…) ». L’article D. 351-6 du code de l’éducation dispose que : « L’équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l’élève et des conditions de déroulement de sa scolarité. (…) Avant décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles. / Après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.

Aux termes de l’article D. 351-7 du code de l’éducation : « 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. (…) / 2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ; (…) / 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. ».

En outre la circulaire n°2016-117 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap, publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale n°30 du 25 août 2016 prévoit que : «  Les professionnels non enseignants de l’établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du PPS afin d’apporter, par la diversité de leurs compétences et leur formation spécifique, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’élève. Les soins par des professionnels libéraux se déroulent prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille. Lorsque les besoins de l’élève nécessitent que les soins se déroulent dans l’établissement scolaire, c’est-à-dire lorsqu’ils sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l’élève, ce besoin est inscrit dans le PPS. ».

Si la circulaire invoquée par les requérants, permet de recourir à des professionnels libéraux dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet personnalisé de scolarisation, il résulte de ses termes que cet accompagnement se déroule prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille et seulement lorsqu’il est indispensable à l’enfant, dans l’établissement scolaire. Cette modalité d’accompagnement est, le cas échéant, inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.

Il ressort des pièces du dossier que par sa décision du 6 octobre 2023, se substituant à la décision de la CDAPH du 1er juin 2023 qui accordait uniquement l’aide mutualisée, la MDPH de Gironde a accordé à Gaspard A… une aide humaine individualisée aux élèves handicapés. Toutefois alors que la possibilité d’une intervention d’un psychologue dans le cadre scolaire relève de la seule compétence de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation de l’intéressé du 9 octobre 2023 qui a été validé par cette commission, a seulement accordé au titre des mesures de compensation prévues par le 4° de l’article D. 351-7 précité, la mise à disposition du matériel pédagogique adapté et n’a pas prévu que la psychologue assurant le suivi de l’enfant Gaspard A… en dehors du temps scolaire, intervienne au sein de l’établissement scolaire. Ainsi d’une part, en accordant la présence d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dès le mois de novembre 2023 et d’autre part, en refusant que la psychologue assurant le suivi de l’intéressée dans le cadre privé intervienne au sein de l’école au-delà des mois de novembre et décembre 2023, le recteur de l’académie de Bordeaux n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit, ni d’une erreur d’appréciation.

Sur les autres conclusions de la requête :

.Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… et M^me A…, leurs conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M. C… A…, et au recteur de l’académie de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me Glize, conseillère,

M^me Spieler, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

Le président,

D. FERRARI

La greffière,

L. SAFRAN

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,