Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2407865

TA Bordeaux
Annulation 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été ultérieurement examinée par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande de titre de séjour complète
La cour a noté que la demande a été examinée après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a relevé que la situation a été examinée par le préfet après la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur A, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 28 novembre 2024, qui a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ainsi qu'une injonction pour que ce récépissé lui soit délivré dans un délai de 8 jours, sous astreinte. Les questions juridiques posées concernaient la légalité du refus du préfet et l'examen de la demande de titre de séjour. La juridiction a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet avait convoqué M. A pour la délivrance du récépissé, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande, mais l'État a été condamné à verser 1 200 euros à l'avocat de M. A.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6e ch., 15 avr. 2025, n° 2407865
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407865
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucile HUGON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Hugon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde à refuser de lui délivrer un récépissé en déclarant sa demande irrecevable ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 813 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision en litige méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— sa demande de titre de séjour était bien complète au regard de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’annexe 10 du même code ;

— la décision en litige témoigne d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Brouard-Lucas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité sénégalaise, est entré en France en 2021 et a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance. Le 28 février 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il demande d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 mars 2025, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Gironde a convoqué M. A pour la délivrance d’un récépissé à la suite de l’enregistrement de son dossier. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation qui sont visées ci-dessus sont désormais privées d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hugon de la somme de 1 200 euros sous réserve qu’elel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A.

Article 2 : L’État versera à M^e Hugon la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hugon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Gironde et à M^e Hugon.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M. Bourdarie, premier conseiller,

M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le premier assesseur,

H. BOURDARIE La présidente rapporteure,

C. BROUARD-LUCAS

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2407865