Désistement 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2502021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502021 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 25 avril 2025, Mme A… B… conteste l’avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recette n° 976 émis le 28 mars 2025 par le maire de Lèves pour le recouvrement d’une somme de 150 euros correspondant à un forfait de dépôt de déchets ménagers.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la commune de Lèves demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B… et de mettre à sa charge une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 11 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lèves sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lèves tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Lèves.
Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Citoyen ·
- Communication de document ·
- Commission ·
- Santé ·
- Document administratif
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Renonciation ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Part
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Exécution ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Etablissement public ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Bénéfice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Adjudication ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Santé publique ·
- Construction ·
- Éclairage ·
- Logement ·
- Installation ·
- Pièces ·
- Règlement ·
- Recours hiérarchique
- Justice administrative ·
- Chemin rural ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Enlèvement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.