Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 28 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise psychiatrique et neurologique aux fins d’évaluer l’impact des violences, du stress institutionnel et des dysfonctionnements judicaires dont il estime être victime, et de mettre à la charge de l’Etat les frais de ladite expertise.

Il soutient que, après un premier refus de plainte le 12 juillet 2025 par la brigade de gendarmerie de Châteaudun et des violences policières subies au commissariat de Chartres le 4 février 2026, les diverses procédures qu’il a engagées à l’encontre des forces de l’ordre et du procureur de la République de Chartres ont fait l’objet de classement sans suite. L’ensemble de ses circonstances provoque une dégradation de son état de santé motivant sa demande d’expertise.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2026, le ministre de l’intérieur s’en rapporte à justice quant à la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise tendant à évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

3. Il résulte des termes mêmes de sa requête que M. A… sollicite une expertise aux fins « d’établir les éventuels liens entre les violences dénoncées et l’état de santé actuel du requérant ». A cet égard, s’il produit diverses pièces relatives aux plaintes et procédures qu’il a mises en œuvre, ainsi que plusieurs documents et certificats médicaux se rapportant à sa pathologie viscérale depuis 2020, la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé en 2022 et l’attribution d’un titre de pension d’invalidité en 2023, il se borne à évoquer l’aggravation de son état à compter de juillet 2025 sans apporter de précision suffisante sur le retentissement psychologique ou physique allégué. Ainsi, en l’absence manifeste de préjudice en lien causal avec les violences ou discriminations invoquées par le requérant, la mesure d’expertise est dépourvue d’utilité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… tendant à la désignation d’un expert doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Le juge des référés

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.