Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2026, n° 2403809

TA Orléans
Désistement 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SA Class Immo demandait la réduction de ses cotisations de taxe foncière pour les années 2021 à 2023. La directrice régionale des finances publiques concluait au non-lieu à statuer.

La question juridique posée était de savoir si la SA Class Immo maintenait sa requête. Le tribunal a invité la société à confirmer le maintien de ses conclusions, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée.

La SA Class Immo n'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a donné acte de son désistement. La requête est donc rejetée pour cette raison.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 30 avr. 2026, n° 2403809
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2403809
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	SA Class Immo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, la SA Class Immo demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 à raison d’un bien situé 16 route du Tartre aux Pinthières (Eure-et-Loir).

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 15 octobre 2025 du président de la 3ème chambre, distribué le 23 octobre suivant, la SA Class Immo a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La SA Class Immo n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti et doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Class Immo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Class Immo et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 avril 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.