Désistement 20 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 20 févr. 2026, n° 2500270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500270 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la Société Geberit Holding AG, représentée par le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 27 034 euros au titre du mois de juillet 2024, assorti des intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, la Société Geberit Holding AG déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 8 septembre 2025, la Société Geberit Holding AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Geberit Holding AG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Geberit Holding AG et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 février 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Polynésie française ·
- Loi organique ·
- Délibération ·
- Décolonisation ·
- Conseil d'etat ·
- Autodétermination ·
- Politique étrangère ·
- Répartition des compétences ·
- Nations unies ·
- Politique
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Prairie ·
- Téléphonie mobile ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Comptoir de vente ·
- Vente de tabac ·
- Sécurité ·
- Demande d'aide ·
- Accès ·
- Réserve ·
- Douanes ·
- Justice administrative ·
- Restaurant ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Océan indien ·
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Incendie ·
- Sécurité ·
- L'etat ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Fait ·
- État
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Investissement ·
- Notation ·
- Éducation nationale ·
- Culture ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.