Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2535820

TA Paris
Annulation 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2535820
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535820
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le non-lieu :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour en délivrant à l’intéressée un titre de séjour valable du 10 février 2026 au 9 février 2027. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… en application de l’article L. 761-1 de code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.