Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Carrez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée, le préfet n’ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, son droit d’être entendu ayant été méconnu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que sa demande de titre de séjour est toujours en cours d’examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Chevalier, première conseillère,

- et les observations de M^me D…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante guinéenne née le 10 septembre 1975, a sollicité, par une demande présentée en préfecture le 18 janvier 2024, un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande, conformément aux dispositions des articles R.432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Aux termes de l’article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 18 janvier 2024. En vertu des dispositions précitées des articles R.432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 18 mai 2024 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande. La circonstance que M^me A… se soit vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 21 novembre 2025, postérieurement à l’expiration du délai de quatre mois mentionné à l’article R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est sans incidence sur la naissance et l’existence de cette décision implicite du 18 mai 2024. Dans ces conditions, l’exception de non-lieu opposée en défense par le préfet des Alpes-Maritimes tirée de l’inexistence de la décision litigieuse ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a présenté une demande de titre de séjour réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 18 janvier 2024. Une décision implicite de rejet est née, en vertu des articles R.432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur cette demande. M^me A… a demandé au préfet, par un courrier reçu en préfecture le 20 février 2025, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs de cette décision de refus de séjour lui ont été communiqués. Par suite, M^me A… est fondée à soutenir que la décision contestée est illégale à défaut de communication de ses motifs par le préfet des Alpes-Maritimes.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu après examen de l’ensemble des moyens de la requête, par application des dispositions de l’article L.911-2 du code de justice administrative, que la demande de M^me A… soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M^me A…, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1err : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,