Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 16, 30 et 31 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Vallet du 12 décembre 2025 portant opposition à la déclaration préalable qu’il a déposée pour la transformation d’un bâtiment entrepôt et bureau en atelier de boulangerie et magasin au 6 rue de l’Industrie sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallet la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse empêche le développement de son activité et le place dans une situation financière difficile, alors que sa société est en redressement judiciaire ; il est père célibataire d’une enfant de neuf ans et doit rembourser un crédit immobilier ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* il n’est pas établi la compétence de son signataire par un arrêté de délégation du maire régulièrement édicté et publié ;

* la décision attaquée ne lui pas été régulièrement notifiée ;

* elle procède d’une erreur de droit et d’une inexacte application des dispositions du plan local d’urbanisme de la commune régissant les parcelles classées en zone UF qui autorisent les constructions et occupations du sol à vocation industrielle et artisanale ainsi que leurs extensions ; en effet, son projet consistant en la création d’une activité de production de boulangerie et d’une activité accessoire de vente de sa production relève bien d’une occupation du sol de nature artisanale, expressément autorisée en zone UF ; en outre, conformément aux dispositions de l’article UF2 du plan local d’urbanisme, son projet est compatible avec le caractère de la zone et respecte les prescriptions qu’il prévoit s’agissant notamment de l’absence d’atteinte la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la commune de Vallet, représentée par M^e Vic, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête enregistrée le 12 février 2026 sous le n° 2603091 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 à 14h30 :

- le rapport de M. Danet, juge des référés ;

- les observations de M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- et les observations de M^e Vic, avocat de la commune de Vallet.

La clôture de l’instruction été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aucun des moyens invoqués par M. B…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de la commune de Vallet du 12 décembre 2025 portant opposition à la déclaration préalable déposée pour la transformation d’un bâtiment entrepôt et bureau en atelier de boulangerie et magasin au 6 rue de l’Industrie sur le territoire de la commune. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vallet sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Vallet.

Fait à Nantes, le 10 avril 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La greffière,

J. Dionis

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,