Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 décembre 2025 du préfet du Cher en tant qu’il fixe la durée de suspension de son permis de conduire à sept mois et quinze jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu :

- la requête n° 2602569 par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 8 décembre 2025 en tant qu’il fixe la durée de suspension de son permis de conduire à 7 mois et 15 jours, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été contrôlé au volant de son véhicule le 7 décembre 2025 à Bourges (Cher). Les vérifications effectuées par éthylomètre ont révélé un taux d’alcool de 0,65 mg/l d’air expiré. Il a fait l’objet d’une rétention de son permis de conduire, dont, par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet du Cher a suspendu la validité pour une durée de sept mois et quinze jours. M. B…, qui a formé un recours gracieux le 5 février 2026, demande, par la présente requête, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 décembre 2025 en tant que la durée de suspension de son permis de conduire excède cinq mois, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) »

Pour justifier de l’urgence à suspendre les décisions qu’il conteste, M. B… allègue que la détention de son permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle de gérant d’un établissement recevant du public. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir la nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur au terme de la période de suspension non contestée de cinq mois. Dès lors, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Sa requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera adressée au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.