Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2502835

TA Orléans
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Problème d'inscription à une épreuve
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle ne contestait pas une décision administrative déterminée et ne faisait pas valoir des motifs d'illégalité.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2502835
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502835
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B… A… saisi le tribunal de plusieurs refus opposés par divers établissements universitaires à ses demandes d’admission en première année de master de direction culturelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. Si M. A… invoque la circonstance que l’examen de ses candidatures en première année de master de direction culturelle a été affecté par un problème lors de l’inscription à une épreuve du dernier semestre de sa troisième année de licence de musicologie, il se borne toutefois à solliciter du tribunal un réexamen général de ses candidatures en master sans contester une décision administrative déterminée en faisant valoir des motifs tirés de son illégalité. Dans ces conditions, la requête de M. A… n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.