Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2600061

TA Orléans
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer ou au montant de la dette, rendant la condition d'urgence non remplie.
Rejeté
Doute sur la légalité des mesures de poursuite
La cour a jugé que les moyens avancés ne remettent pas en cause la légalité des mesures de recouvrement, et ne créent pas de doute sérieux sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D… A… B… demande la suspension de l'exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 53 731 euros, en raison de l'urgence liée à sa situation financière et d'un doute sur la légalité des mesures de recouvrement. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légalité des poursuites engagées, notamment en lien avec l'examen individualisé de sa situation. La juridiction conclut que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à l'obligation de paiement et rejette la requête de M. A… B…, considérant que les conditions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2600061
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600061
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. D… A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 16 décembre 2025 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret pour le recouvrement d’une somme de 53 731 euros due au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l’année 2016, ainsi que de toute mesure de poursuite liée à cette créance.

M. A… B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en l’espèce dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur en litige affecte directement ses ressources mensuelles, aggrave une situation personnelle et financière déjà fragile et fait peser un risque sérieux sur sa stabilité professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des mesures de poursuite, au regard notamment de la proportionnalité des mesures de recouvrement engagées, de l’absence d’examen individualisé de sa situation et du maintien des poursuites alors qu’il a présenté une réclamation en application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 (…) ».

3. Les moyens invoqués par M. A… B…, analysés ci-dessus, ne sont manifestement pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à l’existence de l’obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, à l’exigibilité de la somme réclamée ou à tout autre motif relevant du contentieux du recouvrement. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… B… par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B….

Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

Frédéric C…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.